Déclaration commune: Des organisations canadiennes remercient l’Assemblée Législative de l’Ontario pour avoir rejeté le projet de loi 202

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Le 29 mai, l’Assemblée législative de l’Ontario a rejeté le projet de loi 202, un projet de loi qui aurait imposé des sanctions économiques radicales sur les entités canadiennes et les individus supportant le mouvement BDS. Un groupe d’organismes canadiens se sont réunis pour applaudir le rejet de cette loi dans une déclaration commune. Ces organisations sont :

  • Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO – CJPME)
  • Le Forum musulman canadien (FMC – CMF)
  • Le Congrès palestinien canadien (CPC – PCC)
  • Voix juives indépendantes (VJI – IJV)
  • The United Network for Justice and Peace in Palestine-Israel (UNJPPI)

Le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) qui consiste à appliquer des pressions économiques sur Israël, est supporté par des centaines d’organismes canadiens[1] – dont les organisations citées plus haut. Les groupes qui le supportent le font car il s’agit d’une stratégie démocratique et pacifique visant à encourager l’État d’Israël à respecter le droit international et les droits humains des Palestiniens.

Nombreux sont les députés qui ont voté contre ce projet de loi en soutien pour la liberté d’expression, indépendamment de leur opinion sur le mouvement BDS. Défendre notre droit à la liberté d’expression est admirable, et aurait dû motiver les 107 députés de l’Ontario à voter contre cette loi. Par exemple, si cette loi était passée, un employé provincial supportant le mouvement BDS aurait perdu son travail.

L’Association des libertés civiles de l’Ontario ainsi que l’Association des libertés civiles de la    Colombie-Britannique (BCCLA) ont toutes les deux émises des déclarations condamnant le projet de loi 202. La BCCLA a déclaré : « Pour être clair, les organismes gouvernementaux peuvent généralement choisir leurs fournisseurs. Mais nous pensons qu’ils ne devraient pas être en mesure d’entériner la discrimination dans la loi, de geler la participation publique à la vie politique, de sanctionner les chasses aux sorcières politiques, et de menacer et punir les individus pour leurs opinions politiques. Affirmer que cette loi n’affectera pas la liberté d’expression est ridicule puisqu’elle a été conçue pour le faire. Et il est choquant de voir que le gouvernement ontarien ait même pu considérer un tel projet de loi. Nous pensons que ce n’est absolument pas constitutionnel et que c’est une sérieuse entrave aux droits démocratiques. »[2]

L’Assemblée législative d’Ontario devrait également savoir qu’Amnistie international – la première organisation de défense des droits de la personne – a énormément critiqué la motion anti-BDS qui était passée au Parlement fédéral le 22 février dernier. Amnistie a également rejeté la motion sur la base de la liberté d’expression en déclarant que la motion pourrait : « violer ou miner directement ou indirectement le droit des personnes d’exercer leur droit à la liberté d’expression en faisant la promotion du mouvement BDS ».[3]

Au-delà de la question de liberté d’expression, la loi anti-BDS devrait être rejetée car BDS est une bonne politique : pour la société civile, pour le gouvernement canadien et pour la paix internationale. Les objectifs de mouvement BDS s’alignent entièrement avec les lois internationales et avec les objectifs de la politique étrangère du Canada sur la Palestine-Israël, ces objectifs sont décrits ci-dessous :

Le premier objectif énoncé par le mouvement BDS est  de contribuer à : « mettre fin à l’occupation [israélienne] et à sa colonisation de toutes les terres arabes » et faire pression jusqu’au « démantèlement du mur [4]». Cet objectif correspond étroitement à la position qui est décrite sur le site Web d’Affaires mondiales Canada relativement au conflit israélo-palestinien, notamment où, par exemple, il est mentionné que : « le Canada ne reconnaît pas le contrôle israélien permanent sur les territoires occupés en 1967 (le Plateau du Golan, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza). La quatrième Convention de Genève s’applique aux territoires occupés et définit les obligations d’Israël en tant que puissance occupante, en particulier en ce qui concerne les habitants des territoires occupés[5]». En outre, en ce qui a trait au mur d’Israël, « le Canada s’oppose à la construction, par Israël, d’une barrière à l’intérieur de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, qui sont des territoires occupés. Cette construction est contraire au droit international en vertu de la quatrièmeConvention de Genève. Le Canada est non seulement opposé à la construction, par Israël, d’une barrière empiétant sur les territoires occupés, mais également aux expropriations et à la démolition de maisons et d’infrastructures économiques à cette fin [6]».

Le deuxième objectif énoncé par le mouvement BDS est de faire pression pour que les « droits fondamentaux des citoyens arabo-palestiniens soient reconnus à égalité absolue[7]». Pas moins que 20% des citoyens israéliens sont des arabes palestiniens, et pourtant ils vivent comme des citoyens de deuxième classe.[8] Le site Web d’Affaires mondiales Canada, tout comme BDS, promet d’adresser les problèmes de violations des droits de la personne et des droits civils autour du monde: «Le Canada opte pour une position de principe voulant que le respect de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, valeurs qui définissent notre pays, puissent profiter au reste du monde [9]».

Le troisième objectif énoncé par le mouvement BDS est de faire pression pour que : « Le droit des réfugiés Palestiniens de retourner à leurs maisons et à leurs propriétés soit respecté, protégé et favorisé, tel que stipulé dans la Résolution 194 de l’ONU [10]». En 1948, aux Nations-Unies, le Canada a voté en faveur de la Résolution 194. Le soutien continu du Canada pour la Résolution 194 se reflète sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : « Le Canada estime qu’une solution juste du problème des réfugiés palestiniens, réclamée dans la Résolution 194 (1948) de l’Assemblée générale des Nations Unies et la Résolution 242. … Une telle solution doit être négociée par les parties concernées dans le cadre d’un accord de paix définitif. Elle doit respecter les droits des réfugiés, conformément au droit international [11]».

Donc, pour résumer, le mouvement BDS cherche à exercer des pressions non-violentes sur le gouvernement israélien, et non sur les citoyens ou sur les personnes juives, pour que ce dernier remplisse les obligations imposées par le droit international en termes de droit de la personne. Le Canada sanctionne actuellement 21 pays différents pour violations des droits de la personne et des droits civils : Le mouvement BDS n’est pas si différent.

Les organisations signataires représentent des centaines de millier de Canadiens, ainsi que des groupes communautaires en Ontario. Si les législateurs ontariens ou les médias ont une question quelconque, ils peuvent contacter Thomas Woodley de Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient au 438-380-5410.

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[1] “List of Canadian organizations applying economic pressure on Israel,” Canadians for Justice and Peace in the Middle East, http://www.cjpme.org/list_of_canadian_organizations accessed May 10, 2016

[2] “The BCCLA responds to Ontario’s Anti-BDS Participation Bill,” BC Civil Liberties Association, May 19, 2016,  https://bccla.org/news/2016/05/the-bccla-responds-to-ontarios-anti-bds-participation-bill/ accessed May 22, 2016

[3] Neve, Alex and Vaugrante, Beatrice “Freedom of Speech and Criticism of Israel’s Human Rights Record,” Amnesty International Canada, Friday, May 6, 2016, http://www.amnesty.ca/blog/freedom-speech-and-criticism-israel%E2%80%99s-human-rights-record accessed May 10, 2016

[4] “Palestinian Civil Society Call for BDS,” Palestinian BDS National Committee,  http://bdsmovement.net/call consulté le 23 février 2016

[5] «Politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien», site Web d’Affaires mondiales Canada, Gouvernement du Canada http://www.international.gc.ca/name-anmo/peace_process-processus_paix/canadian_policy-politique_canadienne.aspx?lang=eng consulté le 23 février 2016

[6] Ibid., «Politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien»

[7] Ibid., “Palestinian Civil Society Call for BDS”

[8] “ACRI’s State of Human Rights Report 2012,” The Association for Civil Rights in Israel, Dec. 16, 2012, http://www.acri.org.il/en/2012/12/16/acri-situation-report-2012/ accessed May 23, 2016

[9] «Droits de la personne» site Web d’Affaires mondiales Canada, Gouvernement du Canada,  http://www.international.gc.ca/rights-droits/index.aspx?lang=eng consulté le 23 février 2016

[10] Ibid., “Palestinian Civil Society Call for BDS”

[11] Ibid., «Politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien»