Le Forum Musulman Canadien dénonce le capital politique cherché par certains partis politiques/The Canadian Muslim Forum denounces the political football sought by some parties

English follows.

Le Forum Musulman Canadien dénonce le capital politique cherché par certains partis politiques.

-Pour diffusion immédiate –

(Montréal, le 23 septembre 2015) –  Le FMC-CMF déplore le capital politique cherché par certains partis concernant le port du niqab lors du serment de citoyenneté et, qui alimente la peur des musulmans.

« Nous sommes consternés et choqués de voir la position de certains partis politiques s’opposant clairement aux droits et libertés et portant un ton islamophobe envers la communauté musulmane», précise Samer Majzoub, président du FMC.

Le FMC appuie la décision de la Cour d’appel fédérale et salue la position des partis politiques défendant les droits humains et la liberté de choix. « Le FMC adhère et défend fortement les droits et libertés, la liberté d’expression, de convictions et le choix de tous les citoyens de leurs codes vestimentaires», réclame Monsieur Majzoub.

« Le port du niqab lors des cérémonies d’assermentation de citoyenneté n’empêche pas les femmes de révéler leurs identités, par mesure de sécurité, avant de prêter serment», ajoute-il. « La cérémonie d’assermentation est un événement permettant aux « nouveaux citoyens » de jurer fidélité et respect aux lois de leur nouveau pays et nous ne devons empêcher quiconque de prêter un tel serment  »

Le nombre de femmes portant le niqab est minime  dans la communauté musulmane. Le FMC déplore lamentablement que ce sujet ait pris une proportion non justifiée dans cette campagne fédérale et ait devenu une arme électorale dans les mains des partis qui cherchent un capital politique en alimentant la peur des musulmans.

-30-

Contact :

Kathy Malas : 514 594 1402S

Samah Jebbari : 514 886 8414

 English version:

– For immediate release –

(Montreal, September 23, 2015) – The Canadian Muslim Forum denounces the political football sought by some parties

For Immediate Release – The FMC-CMF deplores the political football sought by some parties regarding the wearing of niqab in the oath of citizenship and fueling the fear of Muslims.

“We are appalled and shocked by the position of some political parties that clearly oppose rights and freedoms and carries an Islamophobic tone towards Muslim community,” said Samer Majzoub, CMF’s president.

The CMF supports the decision of the Federal Court of Appeal and welcomes the position of the political parties that defend human rights and freedom of choice. “The CMF adheres and strongly promotes the rights and freedoms, liberty of expression, belief and right of all citizens to choose their dress code,” adds Mr. Majzoub.

“The wearing of niqab during citizenship ceremonies does not prevent women to reveal their identities, for security reasons, before taking the oath,” he adds. “The vow in ceremony is an event that allows new citizens to express loyalty and respect for the laws of their new country and should not be prevented from lending such an oath”.

The number of women wearing niqab is minimal in the Muslim community. The CMF lamentably denounces that this subject has taken an unjustified attention in the current Federal election campaign and has become a “weapon” in the hands of parties who seek political gain by fueling the fear of Muslims.

-30-

Contact :

Samer Majzoub: 514 884 0852

 

Mémoire du Forum Musulman Canadien(FMC-CMF) sur le projet de loi 59

1

Mémoire sur le projet de loi 59

Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

À propos de l’auteur: 

Fondé en 1994, le Forum Musulman Canadien est une organisation communautaire qui représente les intérêts et les préoccupations collectifs des citoyens canadiens et québécois de confession musulmane. Le FMC est une organisation mobilisatrice implantée au Québec et un groupe catalyseur de la communauté musulmane.

Il poursuit la mission principale de promouvoir l’intégration et l’implication citoyenne de la communauté musulmane dans la société québécoise et canadienne et de protéger les droits civils des citoyens.

L’auteur (FMC-CMF) a pour objectif de bien représenter la communauté musulmane devant tous les paliers gouvernementaux : municipal, provincial et fédéral et devant la société civile. Le FMC-CMF travaille à promouvoir et à bien préserver l’identité, l’image et l’harmonie de la communauté musulmane au sein de la société québécoise et canadienne.

 

Remerciement

Nous tenons à remercier des personnes suivantes qui ont nourri nos réflexions sur ce projet de loi no59.

Maître William Korbatly, de Korbatly Avocats,

Maître Rémi Bourget de Mittchell Gattuso

M. Jean Dorion sociologue et auteur

Sommaire exécutif :

Dans le présent mémoire, le Forum Musulman expose sa lecture du projet de loi no 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, présentée le 10 juin 2015 à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Madame Stéphanie Vallée.

Le FMC-CMF, dans sa lecture, accueille favorablement l’adoption de plusieurs des mesures mentionnées par la ministre dans le projet de loi no 59, tout en demandant de préciser les moyens, les règles et les procédures qui les accompagnent. Nous, Forum Musulman Canadien, appuyons à priori la prévention et la sanction des propos haineux et incitant à la violence et valorisons la promotion de la protection des personnes contre ce discours au rang des droits fondamentaux et d’inclure cette protection à la Charte des droits et libertés de la personne. Cependant, il est essentiel qu’une définition claire et précise du discours haineux soit incluse dans le projet de loi 59. Aussi, nous jugeons la nécessité générale que ce projet de loi ne limite abusivement la liberté d’expression.

Nous sommes en faveur de la proposition d’octroyer le pouvoir d’intervention et d’enquête à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Nous appuyons, en outre, le pouvoir de sanctions civiles pécuniaires et le pouvoir d’émission des ordonnances attribuées au Tribunal des droits de la personne. Nous craignons cependant la stigmatisation des personnes jugées coupables si leurs noms sont rendus publics sur une liste diffusée sur le site Internet de la CDPDJ. Il faut, dans la mesure du possible, s’assurer que le délai d’appel soit expiré avant de diffuser la liste. S’assurer également que le délai de retrait des noms de personnes jugées coupables soit précisé dans le projet de loi 59.

En matière de protection de la jeunesse, nous accueillons l’ajout de plus de mesures de protection des droits de mineurs dans le cas de mariage. Pour le FMC, aucun compromis sur la sécurité et le bien-être des jeunes n’est autorisé. À cet égard, nous suggérons, dans le cas « d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves », que le pouvoir d’enquête soit accordé à la CDPDJ et non au Ministre de l’éducation qui conservera le pouvoir de sanctionner à la suite de l’enquête menée par la CDPDJ.

En ce qui concerne la modification de la Loi sur la protection de la jeunesse, nous demandons de clarifier la notion de « contrôle excessif » qui paraît ambiguë, imprécise et matière d’interprétation. Comme nous suggérons de définir clairement et sans ambiguïté la notion de « sécurité physique et morale ».

Dans l’ensemble du mémoire, le FMC veut ajouter sa contribution à celles du gouvernement, de la société civile et de l’ensemble des autorités publiques afin de contrer le fléau des discours haineux et incitant à la violence qui se réclame à tord de prétexte religieux ou qui invoque une fausse conception de la laïcité. Ainsi assurerons-nous un climat propice et égalitaire pour l’ensemble des Québécoises et Québécois.

I. La Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence.

Le Forum Musulman Canadien accueille favorablement le projet de loi 59, loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

A priori, et en tenant compte d’un premier niveau du projet de loi 59, le FMC-CMF  appuie la volonté gouvernementale de vouloir renforcer ses interventions pour se doter de divers moyens et procédures pour sanctionner la tenue ou de la diffusion dans l’espace public des propos haineux ou des discours incitant à la violence qui visent un groupe de personnes comme est identifié dans l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’implantation de telles procédures législatives et réglementaires concrètes par le biais du projet de loi 59 réaffirme une volonté politique claire de dénoncer tout discours haineux, incluant l’islamophobie, l’antisémitisme, l’homophobie et le profilage racial, et « faire du Québec une société égalitaire, respectueuse, non violente et exempte d’intimidation » (Vallée, 2015).

Il est essentiel qu’une définition claire et précise du discours haineux soit incluse dans le projet de loi 59. Aussi, nous jugeons la nécessité générale, que ce projet de loi, ne limite pas abusivement pas la liberté d’expression.

Au cours des dernières années, une hausse de l’islamophobie a été constatée dans certains médias et sites web. Selon le rapport de Statistiques Canada et Allen (2013) portant sur les crimes haineux déclarés par la police au Canada, environ la moitié des crimes haineux (51 % ou 585 affaires) ciblaient une race ou une origine ethnique, comme les Noirs, les Asiatiques, les Arabes et les Autochtones. Par ailleurs, 28 % des affaires (326) étaient motivées par la haine d’un groupe religieux, notamment les religions juive, musulmane et catholique, ainsi que d’autres religions (Statistiques Canada, 2013). En 2013, la police a déclaré 65 crimes motivés par la haine de la religion musulmane, ce qui correspond à un taux estimé de 6,2 crimes haineux pour 100 000 habitants ayant déclaré être musulmans. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2012 (+20 affaires). De plus, ce même rapport indique que, de 2012 à 2013, le nombre de crimes haineux déclarés par la police et ciblant les Arabes et les Asiatiques occidentaux de même que les Asiatiques du Sud a diminué partout au pays, sauf au Québec. Dans cette province, on observe une augmentation de crimes haineux contre les musulmans (+9) ainsi que les Arabes et les Asiatiques occidentaux (+7). Il est à noter que ces chiffres reflètent seulement les crimes haineux et excluent les incidents et les discours haineux. Ainsi, ces chiffres sous-estimeraient probablement les incidents et discours haineux.

Le discours islamophobe rampant considéré comme une des formes de discours haineux visant un groupe de citoyens de confession musulmane, ses institutions .Ses membres, surtout les plus actifs, sont les cibles directes de ce discours haineux. Des recours légaux ont été intentés contre certains acteurs porteurs du discours haineux, cependant, les organisations victimes soit qu’elles n’ont pas entamé de démarches légales, soit qu’elles avaient peu de recours à faire pour poursuivre leurs démarches juridiques. Dans son article intitulé « Les multiples visages de l’islamophobie au Canada », Helly (2011) conclut que « la situation des immigrants, et en particulier des immigrants de confession musulmane, fait voir de sérieux problèmes de discrimination. Le traitement des musulmans au sein de la société civile et par diverses dispositions législatives et réglementaires n’apparaît pas à la hauteur de l’imagerie d’un pays se prétendant ouvert aux étrangers de toutes cultures » (Helly, 2011). Ainsi, ce projet de loi contient des dispositions législatives et réglementaires claires pour contrer ce discours islamophobe. Les impacts de telles dispositions sur la communauté musulmane seraient positifs. Les membres de la communauté seraient rassurés de voir des procédures claires mises à leur disposition pour dénoncer les discours et incidents haineux portés à leur égard. Cela aura comme effet également de rassurer la communauté musulmane qui est fréquemment stigmatisée et de lui donner un sentiment de justice, de dignité et de pleine appartenance citoyenne.

Le FMC-CMF appuie également la mise en place des procédures de dénonciation auprès de la CDPDJ, en tenant compte des mesures de protection des personnes dénonciatrices, ainsi que de l’accord de nouveaux pouvoirs à la Commission notamment le pouvoir d’enquête. Nous croyons que la CDPDJ est une instance neutre, ce qui pourrait encourager les victimes d’incidents et de discours haineux à porter plainte : les personnes et organisations victimes d’incidents, de discours et de crimes haineux qui n’ont pas tendance à dénoncer. Selon le rapport de Dauvergne et Brennan (2009) et des données de l’Enquête sociale générale de 2009, ces données révèlent qu’environ les deux tiers des personnes ayant déclaré avoir été victimes d’un incident motivé par la haine n’ont pas signalé l’incident en question, à la police. Nous espérons que le taux de dénonciation des incidents motivés par la haine augmentera en octroyant ces pouvoirs à la CDPDJ. Des campagnes de sensibilisation et d’éducation à la diversité culturelle et le respect de la différence seraient également nécessaires. Celles comme la grande campagne contre l’intimidation à Montréal et au Québec en 2013-2014 viendraient également décourager les discours haineux, mobiliser le grand public à dénoncer de tels actes et créer une culture de respect mutuel et d’inclusion sociale.

FMC-CMF appuie les nouvelles responsabilités octroyées au Tribunal des droits de la personne, dont celle de déterminer les personnes qui enfreignent des interdictions au niveau de la tenue ou la diffusion de discours haineux ou incitant à la violence, et celle de fixer des sanctions pécuniaires. Le FMC-CMF appuie la proposition de garder un registre et une liste des personnes jugées coupables, mais de ne pas la rendre disponible au grand public (via Internet), par crainte de stigmatisation importante des personnes jugées coupables.

FMC-CMF accueille favorablement la modification à apporter à la Charte des droits et libertés de prévoir l’interdiction de tenir ou de diffuser des discours haineux ou incitant à la violence à l’égard d’une personne en particulier, et de rendre la procédure de plainte prévue à cette Charte applicable. Élargir la législation et la réglementation aux individus est une bonne proposition pour la communauté musulmane et les autres communautés incluant des minorités visibles. Plusieurs exemples récents à Montréal démontrent des incidents et crimes à caractères haineux ont eu lieu ciblant des femmes musulmanes. Première est l’agression physique et verbale d’une femme voilée dans le quartier Rosemont. Cet évènement a été retenu par le Service de Police de la ville de Montréal comme un crime à caractère haineux. Un autre évènement similaire s’est produit dans le métro de Laval. Statistiques Canada conclut également une hausse d’agression envers les femmes musulmanes. Au cours de la période allant de 2010 à 2013, les musulmans comptaient le pourcentage le plus élevé de femmes victimes de crimes haineux (47 %) (Allen, 2013). Un deuxième est la réception de plusieurs messages à caractères haineux : dans la boite courriel, par téléphone et sur les médias sociaux d’organisations musulmanes et de leurs responsables.

II. Modifications pour renforcer la protection des personnes. 

En tenant compte de la deuxième partie du projet de loi 59 qui prévoit renforcer la protection des personnes, le Forum Musulman Canadien accueille favorablement le pouvoir confié au tribunal d’autoriser la célébration d’un mariage lorsque l’un des futurs époux est mineur. Le mariage est une activité qui nécessite que les futurs époux présentent un consentement libre et éclairé. Le tribunal accompagnerait les futurs époux, avec leurs tuteurs légaux, à consentir à une telle célébration.

FMC-CMF accueille l’attribution, en matière de procédure civile, d’une ordonnance de protection aux tribunaux judiciaires, afin de favoriser la protection des personnes dont la vie, la santé ou la sécurité sont menacées par une autre personne. La vie, la santé et la sécurité sont les fondements de base de notre société démocratique et juste et toutes dispositions visant à les renforcer sont pertinentes. Le FMC-CMF appuie favorablement toutes dispositions visant à renforcer ces besoins fondamentaux, sans enfreindre, bien sûr, les droits et libertés de tous. Pour ce qui est de la violence basée sur une conception « d’honneur », il est primordial de bien définir la conception d’honneur et de déterminer s’il est essentiel de l’ajouter dans ce projet de loi comme type de conception de violence. Un crime basé sur « l’honneur » est un crime et les facteurs aggravants notés dans le Code criminel canadien répondent à cette notion « d’honneur » qui s’ajoute au crime. Lorsqu’il a été intégré au Code en 1995, l’article 718.2 se lisait comme suit : Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

a)      la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant;

b)      sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes, les éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle. Ainsi, le crime d’honneur tombe dans un crime motivé par des préjugés ou de la haine.

De plus, il est important de considérer et d’intégrer, dans ce projet de loi 59, les conclusions de l’enquête préliminaire sur les crimes dits « d’honneur » au Canada qui soulève que les crimes d’honneur ne sont pas associés à des religions ou des pratiques religieuses particulières et que si le fait d’utiliser l’honneur comme un motif culturel pour justifier le meurtre est ancré dans la mentalité de certains groupes, il ne peut être attribué à des populations entières, puisque bon nombre de personnes d’un même pays ne partagent pas ce système de croyances. Aussi, les conclusions de l’enquête précisent qu’il est important que les professionnels qui interviennent auprès des victimes potentielles, des complices et des auteurs de crimes d’honneur aient une compréhension accrue des facteurs individuels, familiaux, communautaires et culturels entourant ce phénomène (Ministère de la Justice, 2015).

Dans le secteur de l’éducation, FMC-CMF craint l’attribution de plus de pouvoir au Ministre de l’éducation. Le Ministère de l’éducation avec les commissions scolaires et les écoles privées élaborent les règles de conduite et les mesures disciplinaires nécessaires qui assurent la sécurité de l’élève. Ils agissent tous en matière de sécurité lorsqu’ils détectent des craintes raisonnables ou repèrent des indicateurs d’une menace ou un comportement pouvant nuire  à la sécurité de l’élève. Nous reconnaissons l’importance d’expliciter la dénonciation par les administrateurs et le Ministère de l’éducation de tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des étudiants. Nous reconnaissons également que ces mêmes individus devraient dénoncer la personne dont le nom est inscrit sur la liste tenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. Cependant, le pouvoir d’enquêter devrait rester la responsabilité de la CDPDJ déjà mandatée pour ce rôle. Nous craignons que l’attribution de ce pouvoir au Ministre de l’éducation, qui de son côté doit désigner une personne pour enquêter pourrait susciter des prises de décisions basées sur des jugements dominés par la crainte et la peur et non sur des présomptions raisonnables de comportements risques pour la sécurité des élèves. En outre, il est primordial de clairement définir la sécurité morale des élèves dans ce projet de loi. Le FMC-CMF craint que le manque de définition du terme morale puisse nuire à la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression en lien avec la diversité culturelle et religieuse des élèves.

Par ailleurs, le nouveau pouvoir d’enquête à accorder au Ministre de l’Éducation, à la suite d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves ne sera pas  véritablement traité de façon constructive s’il n’est pas attribué aux ressources responsables. Et vu que le projet de loi 59 dans sa première partie prévoit accorder le pouvoir d’enquête à la CDPDJ, nous suggérons que ce pouvoir demeure dirigé par la même institution, soit la CDPDJ. Simultanément, le Ministre de l’éducation, des loisirs et des sports et ses administrateurs pourront travailler étroitement avec la CDPDJ afin d’échanger les informations qui assurent le bon déroulement de l’enquête. Pour ce qui est du droit de sanction, le Ministère de l’éducation peut prendre ses décisions à la lumière des résultats de l’enquête faite par la CDPDJ.

Conclusion: 

Le Forum Musulman Canadien mentionne son appui à l’adoption du projet de loi no 59 en tenant compte des précisions demandées et des suggestions signalées dans le corps du mémoire. Comme il applaudit la volonté des autorités publiques de se soucier des intérêts des individus et des groupes et de dénoncer toutes sortes de discrimination et tout discours haineux et incitant à la violence. Cette volonté qui consolide les liens entre les différentes parties de la société québécoise et canadienne. Une consolidation à entretenir.

Références 

Allen, Mary (2013). « Les crimes haineux déclarés par la police au Canada, 2013 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Dauvergne, M & Brennan, S. (2011). Les crimes haineux déclarés par la police au Canada, 2009 , Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Helly, D. (2011). Les multiples visages de l’islamophobie au Canada. Nouveaux Cahiers du socialisme, 5, Hiver, p. 99-106.

Ministère de la Justice (2015). Dépôt du projet de loi no 59 – La ministre Vallée propose un projet de loi visant à lutter contre les discours haineux et à accroître les mesures de protection des personnes information.gouv.qc.ca/Pages/Article 2306106838

Ministère de la Justice (2015). Enquête préliminaire sur les crimes dits « d’honneur » au Canada. Gouvernement du Canada. Récupéré le 11 août 2015 de http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/ch-hk/tdm-toc.html

 

 

Le FMC-CMF accueille positivement la lutte contre les crimes haineux/The FMC-CMF welcomes positively the fight against hate crimes

English follows :

– POUR DIFFUSION IMMÉDIATE- (Montréal- juillet 03, 2015)

Le Forum musulman canadien accueille positivement la volonté de la ville de Montréal de combattre le fléau des crimes haineux.

« Le SPVM possède actuellement des processus et procédures pour gérer les crimes haineux. Il ne faudrait pas se limiter uniquement aux crimes, mais également inclure les incidents haineux, étant donné que la notion de crime est trop restrictive. La première étape est d’avoir un portrait de la situation d’incidents et de crimes haineux et d’en informer le public.  Il serait intéressant que les postes de quartiers utilisent, peut-être, leur microsite pour recevoir les informations lorsqu’un geste haineux est commis», affirme Samer Majzoub, président du FMC.

Il est crucial d’encourager davantage les citoyens à dénoncer ce genre d’incidents et de crimes haineux, et le corps policiers à les documenter adéquatement et à centraliser leur gestion pour mieux les comprendre, surtout avec la montée de l’islamophobie. « Une fois ces causes comprises, l’ensemble des acteurs de la société, incluant entre autres le SPVM, la ville de Montréal, les organismes publics et communautaires, pourront déterminer de meilleures méthodes de prévention de ces crimes », ajoute M Majzoub.

Le FMC juge primordial que tous les crimes haineux soient inclus dans cette lutte contre le profilage racial et toutes sortes d’actes discriminatoires, incluant l’islamophobie.

-30-

contacts :

Kathy Malas    (514) 594-1402

Samah Jebbari (514) 886-8414

 

English:

– IMMEDIATE RELEASE – (Montreal-July, 3, 2015)

The Canadian Muslim Forum welcomes the proposal of the city of Montreal to fight hate crimes.

“The SPVM currently has processes and procedures to handle hate crimes. However, it should not be limited only to crimes, but also include hate incidents, since the concept of crime is too restrictive. The first step is to have a picture of the situation of incidents and hate crimes and to inform the public. It would be interesting that local police stations use, perhaps, their microsite to receive information when a hate acts are committed,” said Samer Majzoub, president of FMC.

It is crucial to encourage more citizens to report such incidents and hate crimes, and the police to adequately document and centralize their management to better understand these crimes, especially with the rise of Islamophobia. “Once the causes are well understood, all actors of society, including among others the SPVM, the city of Montreal, government and community organizations, may determine the best methods of prevention of such crimes,” adds Mr. Majzoub.

The CMF considers important that all hate crimes are included in the fight against racial profiling and all kinds of discrimination, including Islamophobia.

-30-

Contacts:

Samer Majzoub (514) 884-0852

Sameer Zuberi   (514) 910-6472

Les projets de loi 59 et 62: (FMC-CMF) reçoit positivement les dispositions sur le discours haineux, mais se préoccupe de l’application de certaines autres/Bills 59 and 62: (FMC-CMF) Welcomes Hate Speech Provisions, But Concerned About Application of Others

English follows:

– POUR DIFFUSION IMMÉDIATE – (Montréal – Juin 14, 2015) –

Le Forum musulman canadien (FMC-CMF) a commenté aujourd’hui les projets de loi 59 et 62 introduits par l’Assemblée nationale du Québec plus tôt la semaine passée.

« Globalement, le FMC reçoit positivement les dispositions en lien avec le discours haineux et les pouvoirs accrus de la Commission des Droits de la personne et des Droits de la jeunesse dans le projet de loi 59. Toutefois, le FMC se préoccupe par certaines autres dispositions dans les deux projets de loi qui laissent la porte ouverte à une application erronée », a déclaré Samer Majzoub, président du FMC.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la radicalisation menant à la violence, le FMC est profondément préoccupé par les allégations autours des jeunes individus  qui ont tenté de voyager dans les zones de guerre. Cependant, le FMC est inquiet que les dispositions du projet de loi 59 ne seront appliquées que sur les musulmans, alors que la radicalisation menant à la violence prend plusieurs formes, dont plusieurs n’ont aucun lien avec les musulmans Québécois.

En ce qui concerne le voile couvrant le visage, porté par très peu de femmes musulmanes du Québec, le FMC affirme que tous les Québécois devraient avoir le droit d’accéder aux services publics. Actuellement, les femmes musulmanes qui portent ce voile dévoilent leurs visages pour des raisons de sécurité et d’identification. Par ailleurs, le FMC est concerné par l’application des dispositions du projet de loi 62 qui pourrait mener à une interprétation large et libérale par certains fonctionnaires, alors que les tribunaux ont historiquement exigé le contraire.

Le FMC demeure et continue à collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions raisonnables et réalisables.

-30-

Contact : Kathy Malas , (514) 594-1402

Samah Jebbari, (514) 886-8414

English: 

– For Immediate Release –

(Montreal – June 14, 2015) –

The Canadian Muslim Forum (FMC-CMF) today commented on Bills 59 and 62 introduced by Quebec’s national assembly earlier last week.

“Overall, the CMF welcomes the hate speech provisions and the enhanced powers of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse in Bill 59. However, the CMF is deeply concerned that some other provisions in the two bills leaves the door wide open for erroneous application,” said Samer Majzoub, CMF President.

When it comes to the provisions relating to radicalization leading to violence, the CMF is deeply concerned about allegations that some young individuals attempted to or have traveled to conflict zones. However, CMF is apprehensive that the provisions in Bill 59 will only be applied to Muslims, whereas radicalization leading to violence takes on several forms, many of which have no connection to Muslim Quebecers.

With respect to the face-veil worn by a handful of Quebec Muslim women, the CMF affirms that all Quebecers should have the right to access public services. Currently, Muslim women who wear the face-veil do unveil for bona fide security or identification reasons. However, the CMF is concerned the application of the provisions in Bill 62 will be given a large and liberal interpretation by civil servants, whereas the courts have historically required the opposite.

The CMF continues and remains ready to assist the government in finding reasoned and workable solutions.

-30 –

Sameer Zuberi, 514 910 6472

Samer Majzoub,  514 884 0852

(FMC-CMF) exprime ses condoléances à la suite du décès du CardinalCanadian Muslim Forum offers condolences for Cardinal Jean-Claude Turcotte’s Passing /(FMC-CMF) offers condolences for Cardinal Jean-Claude Turcotte’s Passing

English Follows:

17 Avril 2015-Le Forum Musulman Canadien(FMC-CMF) exprime ses condoléances à la suite du décès du Cardinal Jean-Claude Turcotte 

Le Forum Musulman Canadien (FMC-CMF) s’unit à la peine de la famille du Cardinal, de la communauté diocésaine de Montréal et à tous les Québécois, pour la perte d’un homme de principes et de dévouement. Le Cardinal Turcotte était connu par sa défense active à la paix et son appel à l’espérance dans un Québec inclusif.

Le FMC entend coopérer avec le Cardinal Christian Lépine pour l’harmonie et l’unité dans la société québécoise.

English:

April 17 2015 – The Canadian Muslim Forum offers condolences for Cardinal Jean-Claude Turcotte’s Passing

The Canadian Muslim Forum (FMC-CMF) mourns with all Quebecers the loss of Cardinal Jean-Claude Turcotte, a man of principals and dignity. Cardinal Turcotte was known to be a peace advocate and called for the inclusivity of Quebec society.

The CMF is ready to work with Cardinal Christian Lépine for the harmony and unity of Quebec society.